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 Article
180. -
Est puni de cinq ans d'emprisonnement, quiconque aura contrefait les sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, aura contrefait les sceaux, timbres ou marques destinés à être apposés, au nom du gouvernement, d'une commune ou d'un service public, sur les divers espèces de denrées ou de marchandises ou fait, sciemment, usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits.
Article 181.
- Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de quatre cent quatre vingt dinars d'amende, quiconque aura:
- contrefait les timbres mobiles ou autres timbres fiscaux de l'État et les marteaux forestiers,
- fait disparaître des timbres fiscaux utilisés les marques qui les oblitèrent dans le dessein d'en faire usage de nouveau,
- fait usage de marteaux forestiers et de timbres fiscaux contrefaits ou aura utilisé de nouveau des timbres ayant déjà servi.
La contrefaçon de poinçons servant à marquer les matières d'or et d'argent demeure régie par la législation en vigueur la réglementant.
Article
182. Note -
Est puni de six ans d'emprisonnement quiconque, s'étant procuré les sceaux, timbres ou marques authentiques de l'autorité publique dont la destination est prévue aux articles 179, 180 et 181 du présent code, en aura fait usage ou tenté d'en faire un usage préjudiciable aux droits et intérêts d'autrui.
La peine est de deux ans d'emprisonnement si lesdits sceaux n'appartiennent pas à l'autorité publique.
Article
183 (Nouveau). Note
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Est puni de trois ans d'emprisonnement et de quatre cent quatre vingt dinars d'amende, quiconque aura, sciemment, fabriqué ou préparé des instruments ou matières quelconques destinés à contrefaire ou à altérer des documents, sceaux, timbres ou marques ou en aura, sciemment, détenu dans le but d'en faire usage pour la contrefaçon ou l'altération.
Article
184. -
Le tribunal peut dans tous les cas prévus aux articles 180 à 183 du présent code faire application de tout ou partie des peines complémentaires prévues à son article 5.
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