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Code Pénal

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Le droit tunisien en libre accès

Livre II. - Infractions diverses, leur punition.

Titre II. - Attentats contre les particuliers.

Chapitre premier. - Attentats contre les personnes.

Section III. - Attentats aux mœurs.
Sous-section I.- Outrage public à la pudeur Des atteintes aux bonnes mœurs et du harcèlement sexuel De l'outrage public à la pudeur

Note

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Article 226. Note - L'outrage à la pudeur commis publiquement et intentionnellement est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 200 francs.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d'amende, quiconque se sera, sciemment, rendu coupable d'outrage public à la pudeur.

Note Article 226 bis. - Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars quiconque porte publiquement atteinte aux bonnes mœurs ou à la morale publique par le geste ou la parole ou gène intentionnellement autrui d'une façon qui porte atteinte à la pudeur.
Est passible des mêmes peines prévues au paragraphe précédent quiconque attire publiquement l'attention sur une occasion de commettre la débauche par des écrits, des enregistrements, des messages audio ou visuels, électroniques ou optiques.

Article 226 ter. Note - Est puni d un an d'emprisonnement et d'une amende de trois mille dinars, celui qui commet le harcèlement sexuel.
Est considéré comme harcèlement sexuel toute persistance dans la gêne d'autrui par la répétition d'actes ou de paroles ou de gestes susceptibles de porter atteinte à sa dignité ou d'affecter sa pudeur, et ce, dans le but de l'amener à se soumettre à ses propres désirs sexuels ou aux désirs sexuels d'autrui, ou en exerçant sur lui des pressions de nature à affaiblir sa volonté de résister à ses désirs.
La peine est portée au double lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un enfant ou d'autres personnes particulièrement exposées du fait d'une carence mentale ou physique qui les empêche de résister à l'auteur du harcèlement.

Est puni de deux (2) ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq (5) mille dinars celui qui commet le harcèlement sexuel.
Est considĂ©rĂ© comme harcèlement sexuel toute agression d’autrui par actes ou gestes ou paroles comportant des connotations sexuelles qui portent atteinte Ă  sa dignitĂ© ou affectent sa pudeur, et ce, dans le but de l’amener Ă  se soumettre aux dĂ©sirs sexuels de l’agresseur ou ceux d’autrui, ou en exerçant sur lui une pression dangereuse susceptible d’affaiblir sa capacitĂ© Ă  y rĂ©sister.

La peine est portĂ©e au double, si :

  • la victime est un enfant,
  • l’auteur est un ascendant ou descendant de la victime, quelque en soit le degrĂ©,
  • l’auteur a une autoritĂ© sur la victime ou abuse de l’autoritĂ© que lui confèrent ses fonctions,
  • l’infraction commise est facilitĂ©e par la situation de vulnĂ©rabilitĂ© apparente de la victime, ou connue par l’auteur.

Le dĂ©lai de prescription de l’action publique concernant l’infraction de harcèlement sexuel commise contre un enfant court Ă  compter de sa majoritĂ©.

Article 226 quater.Note - Les peines prévues aux deux articles précédents ne préjudicient pas à l'application des peines plus sé aoĂ»t 2017vères prévues pour d'autres infractions.
Les poursuites ne peuvent être exercées qu'à la demande du ministère public sur la hase d'une plainte de la victime.
Si une ordonnance de non-lieu ou un jugement d'acquittement sont rendus, la personne contre laquelle la plainte a été dirigée peut demander, s'il y a lieu, la réparation du dommage subi sans préjudice des poursuites pénales du chef de dénonciation calomnieuse.

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