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Code Pénal

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Le droit tunisien en libre accĂšs

Livre II. - Infractions diverses, leur punition.

Titre II. - Attentats contre les particuliers.

Chapitre premier. - Attentats contre les personnes.

Section II. - Violences - Menaces
Le droit tunisien en libre accĂšs

Article 218 (Nouveau). Note - Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 319, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars (1000d).

Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2000d) d'amende. La peine est de deux (2) ans d’emprisonnement et d’une amende de deux (2) mille dinars, si :

  • la victime est un enfant,
  • l’auteur est un ascendant ou descendant de la victime, quelque en soit le degrĂ©,
  • l’auteur a une autoritĂ© sur la victime ou abuse de l’autoritĂ© que lui confĂšrent ses fonctions,
  • l’auteur est l’un des conjoints, ex-conjoints, fiancĂ©s ou ex-fiancĂ©s,
  • l’infraction commise est facilitĂ©e par la situation de vulnĂ©rabilitĂ© apparente de la victime, ou connue par l’auteur,
  • la victime est un tĂ©moin, une personne lĂ©sĂ©e ou une partie civile, et ce, soit pour l’empĂȘcher de faire sa dĂ©position, de dĂ©noncer l’infraction ou de porter plainte, soit en raison de sa dĂ©nonciation, de sa plainte ou de sa dĂ©position.
  •  

    S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3000d) d'amende.

    Note Le désistement de l'ascendant ou du conjoint des victimes, arrête les poursuites, le procès, ou l'exécution de la peine.

    La tentative est punissable.

    Article 219 (Nouveau). Note - Quand les violences ci-dessus exprimées ont été suivies de mutilation, perte de l'usage d'un membre, défiguration, infirmité ou incapacité permanente dont le taux ne dépasse pas 20 %, le coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement.

    La peine sera de dix ans de prison, s'il est résulté de ces sortes de violence une incapacité dont le taux dépasse 20 %.

    La peine est portée à douze ans d'emprisonnement si le coupable est un descendant de la victime, quel que soit le taux de l'incapacité, même en cas de désistement. La peine est portĂ©e Ă  douze (12) ans d’emprisonnement quelque soit le taux d’incapacitĂ©, si :

    • la victime est un enfant,
    • l’auteur est un ascendant ou descendant de la victime, quelque en soit le degrĂ©,
    • l’auteur a une autoritĂ© sur la victime ou abuse de l’autoritĂ© que lui confĂšrent ses fonctions,
    • l’auteur est l’un des conjoints, ex-conjoints, fiancĂ©s ou ex-fiancĂ©s,
    • l’infraction commise est facilitĂ©e par la situation de vulnĂ©rabilitĂ© apparente de la victime, ou connue par l’auteur,
    • la victime est un tĂ©moin, une personne lĂ©sĂ©e ou une partie civile, et ce, soit pour l’empĂȘcher de faire sa dĂ©position, de dĂ©noncer l’infraction ou de porter plainte, soit en raison de sa dĂ©nonciation, de sa plainte ou de sa dĂ©position,
    • l’infraction est commise par un groupe de personnes agissant en qualitĂ© d’auteurs principaux ou de complices,
    • l’agression est prĂ©cĂ©dĂ©e ou commise avec usage ou menace d’usage d’arme,
    • l’agression est accompagnĂ©e d’un ordre ou assortie d’une condition.

    Article 220 (Nouveau). Note - Les individus, ayant participé à une rixe au cours de laquelle ont été portés des coups et blessures de la nature de ceux prévus aux articles 218 et 219, encourent un emprisonnement de six mois pour ce seul fait et sans préjudice des peines prévues auxdits articles contre l'auteur des coups.

    cp Article 220 bis. Note - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 120 à 1.200 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, tous cris et chants séditieux proférés dans les lieux et réunions publics, sans préjudice des dispositions de la loi ou des arrêtés municipaux relatifs aux contraventions.

    Article 221 (Nouveau). Note - La castration est punie d'un emprisonnement de vingt ans.

    La peine est celle de l'emprisonnement à vie si la mort s'en est suivie.

    La mĂȘme peine est encourue par l’auteur de l’agression s’il en rĂ©sulte une dĂ©figuration ou mutilation partielle ou totale de l’organe gĂ©nital de la femme.

    Article 222 (Nouveau). Note Note - Est punie d'un emprisonnement de cinq à six ans et d'une amende de 200 à 2000 dinars, toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, menace autrui d'un attentat qui serait punissable de peines criminelles.
    Cette peine est portée au double si les menaces sont faites avec ordre ou sous conditions, quand bien même elles seraient verbales.

    Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement et de deux cents à deux mille dinars d'amende, quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, menacé autrui d'attentat punissable de peines criminelles.

    La peine est portée au double si les menaces sont accompagnées d'un ordre ou assorties d'une condition, combien même ces menaces seraient verbales. La peine est portĂ©e au double, si :

  • la victime est un enfant,
  • l’auteur est un ascendant ou descendant de la victime, quelque en soit le degrĂ©,
  • l’auteur a une autoritĂ© sur la victime ou abuse de l’autoritĂ© que lui confĂšrent ses fonctions,
  • l’auteur est l’un des conjoints, ex-conjoints, fiancĂ©s ou ex-fiancĂ©s,
  • l’infraction commise est facilitĂ©e par la situation de vulnĂ©rabilitĂ© apparente de la victime, ou connue par l’auteur,
  • la victime est un tĂ©moin, une personne lĂ©sĂ©e ou une partie civile, et ce, soit pour l’empĂȘcher de faire sa dĂ©position, de dĂ©noncer l’infraction ou de porter plainte, soit en raison de sa dĂ©nonciation, de sa plainte ou de sa dĂ©position,
  • l’infraction est commise par un groupe de personnes agissant en qualitĂ© d’auteurs principaux ou de complices,
  • la menace est accompagnĂ©e d’un ordre ou assortie d’une condition mĂȘme si cette menace est uniquement verbale.
  •  

    Article 223. Note - Celui qui menace autrui à l'aide d'une arme, même sans avoir l'intention d'en faire usage, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 500 francs.
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de deux cent vingt dinars d'amende, quiconque aura menacé autrui à l'aide d'une arme, même sans intention d'en faire usage.

    La peine est portĂ©e au double, si :

    • la victime est un enfant,
    • l’auteur est un ascendant ou descendant de la victime, quelque en soit le degrĂ©,
    • l’auteur a une autoritĂ© sur la victime ou abuse de l’autoritĂ© que lui confĂšrent ses fonctions,
    • l’auteur est l’un des conjoints, ex-conjoints, fiancĂ©s ou ex-fiancĂ©s,
    • l’infraction commise est facilitĂ©e par la situation de vulnĂ©rabilitĂ© apparente de la victime, ou connue par l’auteur,
    • la victime est un tĂ©moin, une personne lĂ©sĂ©e ou une partie civile, et ce, soit pour l’empĂȘcher de faire sa dĂ©position, de dĂ©noncer l’infraction ou de porter plainte, soit en raison de sa dĂ©nonciation, de sa plainte ou de sa dĂ©position.

    Article 224 (Nouveau). Note - Est puni de cinq ans de prison et d'une amende de 500 francs, quiconque maltraite habituellement un enfant ou tout autre incapable de l'un ou l'autre sexe, placé sous son autorité ou sa surveillance, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines plus graves prévues pour les violences et voies de fait.
    Est considérée comme mauvais traitement tombant sous l'application du paragraphe précédent, la privation habituelle d'aliments ou de soins.
    La peine sera doublée si l'habitude du mauvais traitement a engendré un taux d'incapacité supérieur à 20%, ou si l'acte a été commis par usage d'arme.
    Encourt la prison à vie, l'auteur du crime cité s'il résulte de l'habitude du mauvais traitement, la mort de la victime.
    Note
    Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque maltraite habituellement un enfant ou tout autre incapable de l'un ou l'autre sexe, placé sous son autorité ou sa surveillance, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus sévères prévues pour les violences et voies de fait.
    Est considérée mauvais traitement, la privation habituelle d'aliments ou de soins.
    La peine est portée au double si l'usage habituel de mauvais traitements a provoqué un taux d'incapacité supérieur à 20% ou si le fait a été commis en usant d'une arme.
    La peine est de l'emprisonnement à vie, s'il est résulté de l'usage habituel de mauvais traitements la mort.

    Encourt les mĂȘmes peines prĂ©vues au paragraphe prĂ©cĂ©dent, quiconque maltraite habituellement son conjoint ou une personne dans une situation de vulnĂ©rabilitĂ© apparente ou connue par l’auteur, ou ayant autoritĂ© sur la victime.

    Article 224 (Nouveau). Note - Est puni de six (6) mois Ă  un an d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars, quiconque commet Ă  l’encontre de son conjoint une agression rĂ©pĂ©tĂ©e susceptible de porter atteinte Ă  la dignitĂ© de la victime, ou sa considĂ©ration ou d’altĂ©rer sa sĂ©curitĂ© physique ou psychologique par usage de paroles, signaux et actes.
    La mĂȘme peine est encourue, si les actes sont commis Ă  l’encontre de l’un des ex-conjoints, fiancĂ©s ou ex-fiancĂ©s et si la relation entre l’auteur et la victime est le seul motif d’agression.

    Article 225 (Nouveau). Note Note - Celui qui, par maladresse, impéritie, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, détermine des lésions corporelles à autrui ou en est la cause involontaire, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 2000 francs.
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de quatre cent quatre vingt dinars d'amende, quiconque aura, par maladresse, impéritie, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, causé des lésions corporelles à autrui ou les en aura provoqué involontairement.

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