Code de Procédure Pénale

.

Code de Procédure Pénale
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

Loi de Promulgation

Dispositions préliminaires. - De l'action publique et de l'action civile. (Art. 1 à 8)
Livre I. - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. (Art. 9 à 121)
Livre II. - Des juridictions de jugement. (Art. 122 à 257)

Chapitre I. - De la compétence. (Art. 122 à 132)

Chapitre II. - Dispositions communes. (Art. 133 à 199)

Chapitre III. - Du juge cantonal. (Art. 200 à 204)

Chapitre IV. - Du tribunal de première. (Art. 205 et 206)

Chapitre V. - De la juridiction d'appel. (Art. 207 à 220)

Chapitre VI. - De la cour criminelle. (Art. 221 à 223)

Chapitre VII. - Des juridictions pour enfants. (Art. 224 à 257)

Livre III. - Des voies de recours extraordinaires. (Art. 258 à 283)
Livre IV. - De quelques procédures particulières. (Art. 284 à 335)
Livre V. - Des procédures d'exécution. (Art. 336 à 377)

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires

Copyright Jurisite Tunisie© 2001-