Code de prestation des services financiers aux non résidents - Tunisie

Article 116. - 

Pour l'exercice des missions de contrôle, la Banque Centrale de Tunisie ou le Conseil du Marché Financier peuvent, selon le cas, procéder à une investigation auprès de toute personne physique ou morale.
En sus du personnel visé aux numéros 3 et 4 de l'article 10 du code de procédures pénales, procèdent à ces investigations des agents assermentés habilités à cet effet par la Banque Centrale de Tunisie ou le Conseil du Marché Financier, selon le cas, parmi les fonctionnaires appartenant à l'équivalent au moins de la catégorie A visée par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des Collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Le secret professionnel ne peut être opposé à la Banque Centrale de Tunisie ou au Conseil du Marché Financier lors de l'exercice de leurs missions de contrôle.

Article 117. - 

Les agents chargés par l'autorité compétente du contrôle sur place sont autorisés à effectuer les opérations suivantes, dans l'accomplissement de leurs missions :

• accéder aux locaux professionnels pendant les heures habituelles de travail ;
• confisquer les titres et les documents suspectés d'être falsifiés ou non-conformes aux normes et règles en vigueur et ce, même entre les mains de leurs détenteurs et dans ce cas les documents et les titres confisqués sont laissés sous leur garde selon les procédures prévues par le Code de procédure pénale ;
• faire toutes les constatations nécessaires, se faire produire immédiatement et sans se déplacer les documents et les pièces, quel qu'en soit leur support, et les registres nécessaires aux investigations et aux constatations et en prendre des copies ;
• se faire remettre contre récépissé, les documents et les pièces visés au paragraphe précédent et nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ou à la poursuite de l'enquête.
• convoquer et entendre, toutes les personnes susceptibles de leur fournir des informations en rapport avec leur mission.

Les investigations sont constatées par procès verbal rédigé et signé par deux enquêteurs du Conseil du Marché Financier ou de la Banque Centrale de Tunisie, selon le cas, ou des deux autorités mentionnées dans le cas d'enquêtes conjointes, qui doivent au préalable indiquer leur identité et les pièces de leur habilitation.
Le Procès-verbal doit contenir le nom et prénom des deux agents qui l'ont rédigé et le cachet de la structure dont ils relèvent et doit mentionner les déclarations de la personne qui a été entendue ou son refus de procéder à des déclarations.
La personne qui a été entendue est en droit de se faire assister par un conseiller de son choix au cours des stades d'investigation et de rédaction du procès verbal.
La personne qui a été entendue est tenue de signer le procès verbal, et sont mentionnées au procès-verbal les cas où il a été rédigé en l'absence de cette personne ou si elle a refusé de le signer.
Le procès-verbal doit également mentionner la date, le lieu et la nature des constatations ou des investigations effectuées sauf le cas de flagrant délit et il doit indiquer que la personne objet du procès verbal a été informée de la date et du lieu de sa rédaction et qu'elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant une trace écrite.

Article 118. - 

Les résultats du contrôle sont communiqués, selon le cas, au Président directeur général, au directeur général ou au Président du directoire du prestataire de services financiers non résident ou au représentant en Tunisie de la succursale ou de l'agence du prestataire des services ayant son siège social à l'étranger soumis au contrôle ; ceux-ci les transmettent sans délai aux membres du Conseil d'Administration ou aux membres du Conseil de Surveillance.
Les résultats du contrôle sont communiqués, selon le cas, au Président directeur général, au directeur général ou au Président du directoire des fonds experts, de leurs gestionnaires ou de leurs dépositaires.
Ceux-ci les transmettent sans délai aux membres du Conseil d'Administration ou aux membres du Conseil de Surveillance.

Article 119. - 

Les enquêteurs et toutes autres personnes appelées à prendre connaissance des dossiers sont tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l'article 254 du Code Pénal.