Code de prestation des services financiers aux non résidents - Tunisie

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Article 120. -

En cas de manquement aux règles de bonne conduite de la profession par un prestataire des services financiers non résident, l'autorité de contrôle compétente peut, après avoir mis les membres de son Conseil d'Administration, les membres du son directoire, dirigeants ou mandataires, en mesure de présenter leurs explications, leur adresser une mise en garde.
Lorsque la situation du prestataire des services financiers non résident le justifie, la Banque Centrale de Tunisie ou le Conseil du Marché Financier selon le cas, peut adresser aux membres de son Conseil d'Administration, aux membres de son directoire, à ses dirigeants ou à ses mandataires une injonction à l'effet notamment :

- d'augmenter le capital ;

- d'interdire toute distribution de dividendes ;

- de constituer des provisions.

Les membres du Conseil d'Administration, les membres du directoire, les dirigeants ou les mandataires du prestataire concerné doivent soumettre au Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ou au Président du Conseil du Marché Financier selon le cas, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'injonction, un plan de redressement accompagné d'un rapport d'audit externe précisant, notamment, les dispositions prises, les mesures envisagées ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

Code de prestation des services financiers aux non résidents - Tunisie

Titre V. Des autorités de contrôle

Chapitre 2. Des prérogatives des autorités de contrôle

Section 1. Les pouvoirs de contrôle et d'enquête

Section 2. Les pouvoirs d'injection et les mesures d'urgence

Sous-section 1. Les pouvoirs d'injonction