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Article 14. - Lorsque les deux époux choisissent le régime
de la communauté des biens, l’officier l’état
civil d’état civil doit le mentionner dans ses registres et
dans tout extrait et copie.
Si l’accord des époux stipule une condition contraire aux
dispositions de cette loi, l’officier d’état civil doit
mentionner.
L’officier d’état civil qui ne fait pas d’état
des mentions précitées encourt la peine prévue par
l’article 9 de cette loi et ce, nonobstant
les peines plus sévères prévues par d’autres
textes.
Article
15. - Celui qui acquiert un droit réel
sur un immeuble, doit, après accomplissement des formalités
légales, produire, avec la demande d’inscription ou d’immatriculation
de son droit réel, un extrait des registres d’état
civil le concernant. Le conservateur de la propriété foncière
mentionne dans ses registres et dans les certificats qu’il délivre
que l’intéressé a ou n’a pas choisi le régime
de la communauté des biens.
Lorsque le contrat stipule que les époux ou le bénéficiaire
du contrat ont décidé l’affectation de cet immeuble
à l’habitation de la famille ou à son usage, le conservateur
de la propriété foncière doit le transcrire sur
ses registres et le mentionner aux certificats de propriété
qu’il remet aux requérants.
Si l’acte contient un accord sur l’un des régimes facultatifs
de la communauté, le demandeur de l’inscription devra produire
une copie en bonne et due forme de l’acte de mariage ou dudit accord.
Le conservateur de la propriété foncière doit mentionner
dans ses registres l’objet de l’accord.
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