Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Chapitre premier - Dispositions généralesChapitre II - De la prévention et la protection des violences à l’égard des femmesChapitre III - Des infractions de violence à l’égard des femmesChapitre IV - Des procédures, services et institutionsSection première - Des procédures à l’égard des femmesSection 2 - De la demande de protectionSection 3 - Des services et institutionsChapitre V - Dispositions finales |