Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au Sommaire
Lgislation-Tunisie
Régime d'Assurance-Maladie
Copyright xilyx press© 2001-
Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance-maladie

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Le droit tunisien en libre accès

Art. 26. - Restent en vigueur dans les limites de ce qui n'est pas compris dans le régime de base prévu dans la présente loi :

  • les régimes légaux de remboursement des frais en vigueur à la date d'entrée en application de la présente loi conformément aux modalités fixées par décret,
  • les régimes gérés par les sociétés d'assurances et les sociétés mutualistes jusqu'à leur révision en vue de les accommoder avec les dispositions du titre III de la présente loi.

Art. 27. - Restent en vigueur les régimes spéciaux de prise en charge des prestations de soins prévus par les statuts particuliers de certaines catégories d’agents publics ou en application de dispositions légales ou réglementaires.

Art. 28. - À titre transitoire, les personnes qui ne sont pas couvertes par l'article 3 de la présente loi sont soumises aux régimes légaux de l'assurance-maladie qui sont en vigueur à la date de son entrée en application.

Art. 29. - Les dispositions du deuxième chapitre du titre II de la présente loi, sont applicables dès la date de sa promulgation ; le reste de ses dispositions entre en vigueur à partir du 1er juillet 2005, date à laquelle sont abrogées toutes les dispositions contraires, en prenant en considération les dispositions de ses articles 26, 27 et 28.
Sont également abrogées les dispositions de la loi n° 86-86 du premier septembre 1986 portant réforme des structures de sécurité sociale.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 2 août 2004.

- - -

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires