Régime d'Assurance-MaladieCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance-maladie TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES |
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 2 août 2004. - - - |