Art. 46. - Toute infraction aux lois et à la déontologie de la profession, toute atteinte à son honneur et à sa dignité commises par le notaire même en dehors de l'exercice de l'activité impliquent une sanction disciplinaire .
Art. 46. - Toute infraction aux lois et à la déontologie
de la profession, toute atteinte à son honneur et à sa dignité
commises par le notaire même en dehors de l'exercice de l'activité
impliquent une sanction disciplinaire .