Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
Loi n°98-40 du 2 juin 1998, relative aux
Techniques de Ventes et à la Publicité Commerciale
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
Le droit tunisien en libre accès

Chapitre V - Des Infractions et des Sanctions
Section 3 - Des infractions relatives à la publicité

Le droit tunisien en libre accès

Art. 51. - Les infractions aux dispositions des articles 36 et 37 de la présente loi sont punies d'une amende de 500 à 10.000 dinars.

 

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires