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Commerce de distribution et Franchise commerciale: Nouvelle loi en vue.

Ce secteur aura un cadre législatif approprié avec liberté d’exercice comme principe[1]. Le commerce de distribution est définie comme toute activité professionnelle[2] consistant en l’achat de produits locaux ou étrangers (de fournisseurs locaux ou étrangers, aussi) en vue de sa … Continuer la lecture

Publié dans Actes, comercants et Fonds de Commerce, Droit Commercial, Droit des Contrats, Droit Pénal, Procédure pénale | Marqué avec , , | Laisser un commentaire