Ce secteur aura un cadre législatif approprié avec liberté d’exercice comme principe[1].
Le commerce de distribution est définie comme toute activité professionnelle[2] consistant en l’achat de produits locaux ou étrangers (de fournisseurs locaux ou étrangers, aussi) en vue de sa vente en gros ou en détail.
Certaines activités seront soumises au respect des cahiers de charge et le commerçant sera tenu d’informer (par plusieurs moyens) le ministère du commerce du commencement de ses activités dans le mois.
Si le commerçant vend en gros et en détails, il doit avoir des locaux séparés et indépendants appropriés à chacune de ses 2 activités avec une comptabilité propre pour chacune.
Le producteur ne pourra pas, en principe, exercer le commerce de distribution mais, exceptionnellement, pourra vendre à des consommateurs.
La loi va imposer à ces commerçants (de distribution) une obligation d’assurer les services après vente au consommateur et les pièces de rechange nécessaires.
Les délais de payement dans les relations producteur – commerçant de distribution seront 30 jours pour les produits alimentaires, 90 jours pour les meubles et équipement électroménager et 60 jours de la date de livraison pour les autres produits.
Enfin! La franchise sera réglementée. C’est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque autorise son exploitation par une personne morale ou physique en contre partie d’une pécuniaire. Elle englobera le transfert de know-how et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle (copyrights).
Ce contrat sera par écrit avec d’autres conditions qui seront précisées par décret.
Bien entendu, pas de loi sans sanctions et celles-ci sont de taille. On note des peines de prison entre de jours à 3 mois et des amendes allant de 500 à 50.000 dinars.
On note que le conseil constitutionnel tunisien a soulevé certaines inconstitutionnalités concernant un premier projet qui lui a été soumis.
Date prévue pour la publication de cette loi: la semaine prochaine ou celle d’après.
[1] – l’autorisation sera une exception…en principe!
[2] – et non à titre occasionnel