10 août 2010

[Admin]

 Code pénal (Art. 319) [/color] -Mise à jour

 Code de commerce (Art. 6) - Mise à jour

 Loi n° 98-75 du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue (Art. 3) [/b]- Mise à jour

 Code de la nationalité (Art. 4 et 12 ) - Mise à jour

 Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil (Art. 4) [/b]- Mise à jour

 Code du Statut Personnel (Art. 153, 157 et 178)[/b]- Mise à jour

 Code des obligations et des contrats (Art. 6 et Art. 7)[/b]- Mise à jour.

 Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers - Mise à jour.