Code des Droits et procédures fiscaux - Mise à jour : Articles
3,
19 Titre IV - Procédures d'encadrement de l'action de l'administration fiscale et de l'administration du recouvrement -
CHAPITRE PREMIER - LE MEDIATEUR FISCAL
- CHAPITRE II - COMMISSIONS D'ENCADREMENT DU CONTROLE FISCAL -
CHAPITRE III - Commission de réexamen des arrêtés de taxation d'office Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 r
elative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allègement de la pression fiscale sur les entreprises -Mise à jour Articles
5,
6,
7,
8,
9,
10, et
11 Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés -
-Mise à jour ; Article
3,
11,
14,
25,
38,
38 (p17),
38 (p18),
38 (p18b),
39 sexies,
44,
45 (p2),
45 (p3) ,
48 (V),
48 octies, 51, 51 quater, 51 quinques,
52 (e) ,
52 (g1),
52 (g2),
52 (p2),
54, 55, 59, 59bis, 60 (a), 60 (abis), 62, Annexe II, Code d'incitation aux investissements -
-Mise à jourArticles 47,
52 ,
52 quater,
52 sexies Code des droits d'enregistrement et de timbre - Mise à jour : Article 23,
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)
