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 Article 19. - Les ministres sont, après le Chef de l'État, les premiers dignitaires du royaume.
Article 20. - Les ministres administrent les affaires de leur département d'après les ordres du Chef de l'État, et sont responsables devant lui et devant le Conseil suprême.
Article 21. - Il y aura un Conseil suprême chargé de sauvegarder les droits du Chef de l'État, des sujets de l'État.
Article 22. - Il y aura un tribunal de police correctionnelle pour juger les contraventions de simple police.
Article 23. - Il y aura un tribunal civil et criminel pour connaître des affaires autres que celles qui dépendent des conseils militaires et des tribunaux de commerce.
Article 24. - Il y aura un tribunal de révision pour connaître des recours faits contre les jugements rendus par le tribunal civil et militaire et celui du commerce.
Article 25. - Il y aura un tribunal de commerce pour connaître des affaires commerciales.
Article 26. - Il y aura un conseil de guerre pour connaître des affaires militaires.
Article 27. - Les jugements que rendront les tribunaux institues par la présente loi devront être motivés d'après les articles des codes rédigés à leur usage.
Article 28. - Les fonctions des magistrats composant le tribunal civil et criminel et le tribunal de révision sont inamovibles. Ceux qui seront nommés à ces fonctions ne seront destitués que pour cause de crime établi devant un tribunal. Au premier temps de leur entrée en fonction, il sera procédé à leur égard ainsi qu'il est dit à l'article 5 du Code civil et criminel.
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