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 Art. 2 -
Les collectivités locales sont des entités publiques qui jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Elles se composent de communes, de régions et de districts. Chaque catégorie d’entre elles couvre l’ensemble du territoire de la République.
Art. 3 -
La loi crée les collectivités locales et fixe leurs limites.
L’Assemblée des représentants du peuple approuve, par une loi, la fusion des collectivités locales votée par leurs conseils élus à la majorité des deux tiers de leurs membres. Ladite fusion entraîne le transfert de l’ensemble des obligations et des droits au profit de la collectivité dont l’existence a été approuvée par la loi.
L’Assemblée des représentants du peuple approuve, par une loi, les modifications des limites territoriales des collectivités locales, votées, par leurs conseils élus, à la majorité des deux tiers de leurs membres.
Les contentieux portant sur les limites territoriales des collectivités locales sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément aux procédures et délais prévus par la loi relative à la justice administrative.
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