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 Art. 155 - Les ressources du titre I du budget de la collectivité locale sont réparties entre les catégories suivantes :
•1ère catégorie : les recettes fiscales au titre des impôts sur les immeubles et sur les activités,
•2ème catégorie : autres recettes fiscales,
•3ème catégorie : taxes, droits et redevances diverses sur les autorisations et formalités administratives et les redevances pour services rendus,
•4ème catégorie : revenus d'occupation, d'utilisation des propriétés et espaces ainsi que de concession des services publics ou diverses propriétés de la collectivité locale,
•5ème catégorie : revenus du domaine de la collectivité locale et de ses participations et revenus divers,
•6ème catégorie : Les transferts de l'État au titre du fonctionnement.
La section I relative aux recettes fiscales comprend les catégories 1, 2.
La section II relative aux recettes non fiscales ordinaires comprend les catégories 3, 4, 5 et 6.
Les ressources du titre II du budget de la collectivité locale sont réparties entre les catégories suivantes :
•7ème catégorie : les subventions d'équipement,
•8ème catégorie : les réserves et ressources diverses,
•9ème catégorie : les ressources d'emprunt intérieur,
•10ème catégorie : les ressources d'emprunt extérieur,
•11ème catégorie : les ressources d'emprunt extérieur affectées,
•12ème catégorie : les ressources provenant des crédits transférés,
•13ème catégorie : les ressources des comptes des fonds de concours.
La section III relative aux ressources propres des collectivités locales destinées au développement comprend les catégories 7 et 8.
La section IV afférente aux ressources d'emprunt comprend les catégories 9, 10 et 11.
La section V relative aux ressources provenant des crédits transférés comprend la 12ème catégorie.
La section VI afférente aux ressources affectées par les comptes des fonds de concours comprend la 13ème catégorie.
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