Article 101. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes.

Article 102. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de soixante-douze dinars d'amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, sans observer les formalités requises ou sans nécessité démontrée, aura pénétré dans la demeure d'un particulier contre le gré de celui-ci.

Article 103. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, tout fonctionnaire public qui, sans motif légitime, aura porté atteinte à la liberté individuelle d'autrui ou usé ou fait user de violences ou de mauvais traitements envers un accusé, un témoin ou un expert, pour en obtenir des aveux ou déclarations.
La peine est réduite à six mois d'emprisonnement s'il y a eu seulement menaces de violences ou de mauvais traitements.

Article 104. - Est puni de deux ans d'emprisonnement, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, en ayant recours à l'un des moyens visés à l'article 103 du présent code, aura acquis une propriété immobilière ou mobilière contre le gré de son propriétaire, s'en est injustement emparé ou aura obligé son propriétaire à la céder à autrui.
Le tribunal ordonne, en sus de la peine encourue, la restitution du bien spolié ou le paiement de sa valeur au cas où il n'existerait plus en nature, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

Article 105. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, en ayant recours à l'un des moyens visés à l'article 103 du présent code, aura employé des hommes de corvée à des travaux autres que ceux d'utilité publique ordonnés par le gouvernement ou reconnus urgents dans l'intérêt de la population.

Article 106. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de soixante-douze dinars d'amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, en ayant recours à l'un des moyens visés à l'article 103 du présent code, se sera fait donner gratuitement, à l'occasion d'une mission, transport sur les lieux ou tournée, des vivres, des denrées ou des moyens de transport.

Article 108. - Est puni de deux cent quarante dinars d'amende, tout juge qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, refuse de rendre justice aux parties, après en avoir été requis, et qui persévère dans son refus, après avertissement ou injonction de ses supérieurs.

Article 110. - Est puni de six mois d'emprisonnement, tout fonctionnaire public qui, dans le but d'aider un prévenu ou un condamné à se soustraire aux poursuites judiciaires, ne procède pas à l'arrestation qu'il est tenu de faire.

Article 112. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, s'étant fait notifier officiellement une décision de révocation, continue à exercer ses fonctions.

Article 113. -