Entrave à la libertédu travail - Code Pénal

Code Pénal
Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation
de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
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Livre II. - Infractions diverses, leur punition
Titre premier. - Attentats contre l'ordre public
Chapitre IV. - Attentats contre l'Autorité publique commis par les particuliers
Section IV. - Entrave à la liberté du travail

Article 136. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de sept cent vingt dinars d'amende, quiconque par violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, provoque ou maintient, tente de provoquer ou de maintenir une cessation individuelle ou collective de travail.
Article 137. Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende quiconque, dans le but de porter atteinte à la liberté du travail, a volontairement détérioré ou tenté de détériorer des marchandises, matières, machines conducteurs ou producteurs d'énergie, appareils ou autres instruments servant à la fabrication, à l'éclairage, à la locomotion ou à l'alimentation hydraulique.
Les peines complémentaires prévues à l'article 5 du présent code peuvent être appliquées.