Association de malfaiteurs - Code Pénal

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Code Pénal
Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation
de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
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Livre II. - Infractions diverses, leur punition.
Titre premier. - Attentats contre l'ordre public.
Chapitre IV. - Attentats contre l'Autorité publique commis par les particuliers.
Section III. - Association de malfaiteurs

Article 134. Les auteurs des infractions mentionnées aux articles 132 et 133 du présent code sont exemptés des peines qui y sont prévues si, avant toute poursuite, ils ont révélé aux autorités compétentes l'entente établie ou l'existence de l'association.

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