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Législation-Tunisie

Code de prestation des services financiers aux non résidents - Tunisie

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Titre premier. — Dispositions générales


Code de prestation des services financiers aux non résidents - TunisieArticle premier - 
Le présent code vise à régir la fourniture des produits et services financiers et de certaines opérations pouvant s'y rattacher visés aux titres deux et trois à des personnes physiques ou morales non-résidentes au sens de la législation de change en vigueur, par les prestataires des services financiers non résidents définis au titre quatre du présent code.
La prestation des produits et services financiers définis par ce code demeure soumise à la législation en vigueur sauf dispositions contraires prévues par le présent code.

Code de prestation des services financiers aux non résidents - TunisieArticle 2. - 
Dans les cas et suivant les conditions définies dans le présent code, les prestataires des services financiers non résidents peuvent fournir leurs services à des personnes résidentes au sens de la législation de change en vigueur. Ils doivent, à ce titre, se conformer à la législation de change et de commerce extérieur en vigueur sauf dérogation prévue par le présent code.
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