Code de prestation des services financiers aux non résidents - Tunisie

Article 3 - 

Au sens du présent code, les instruments financiers sont :

1. les titres financiers qui comprennent :
   • les valeurs mobilières émises en Tunisie telles que définies par la législation en vigueur ;
   • les titres financiers étrangers négociés sur un marché réglementé soumis à une autorité de régulation membre de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs. Ces titres sont :
     • les titres de capital émis par les sociétés de capitaux qui comprennent les actions et les titres donnant ou pouvant donner accès au capital ;
     • les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
     • les parts ou actions d'organismes de placement collectif.
2. les contrats financiers à terme négociés sur un marché réglementé, soumis à une autorité de régulation membre de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs. Et lorsque leurs sous jacents sont des valeurs mobilières, ces valeurs doivent être émises sur un marché réglementé soumis à une autorité de régulation membre de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs. Ces contrats recouvrent : les contrats d'option, les contrats à terme fermes, les contrats d'échange, les accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des matières premières négociées sur un marché étranger, des devises, des taux d'intérêt ayant pour support des obligations.

Ces contrats doivent réponde à des conditions fixées par décret.

Article 4. - 

La Bourse des Valeurs mobilières de Tunis se prononce sur l'admission et l'introduction des instruments et produits financiers au compartiment non résident de la Bourse et sur leur radiation ainsi que sur leur négociabilité sur ce compartiment, sauf opposition du Conseil du Marché Financier.
Par dérogation aux dispositions de l'article 87 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, les sociétés non résidentes dont le siège social est situé en Tunisie et dont les titres sont admis au compartiment non résident de la Bourse ainsi que leurs actionnaires sont soumis aux obligations mises à leur charge par la législation et la réglementation régissant le marché financier.
Les sociétés dont le siège social est situé à l'étranger et dont les titres sont admis au compartiment non résident de la bourse dans le cadre d'une double cotation ainsi que leurs actionnaires sont soumis aux obligations relatives à la divulgation financière périodique et permanente et au franchissement des seuils de participation. L'actionnaire est dispensé de la déclaration de franchissement des seuils de participation lorsqu'il effectue cette déclaration à l'autorité de régulation auprès de laquelle se trouve le siège social de la société. Un règlement du Conseil du Marché financier fixe les modalités et les procédures d'application du présent article.