Code de prestation des services financiers aux non résidents - Tunisie

Article 53. - 

Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article 3 du présent code et comprennent les services et activités suivants :

1. la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
2. l'exécution d'ordres pour le compte de tiers et ce, sans préjudice de l'exclusivité d'intervention sur le compartiment résident de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis conférée, conformément à la réglementation en vigueur, aux intermédiaires en bourse agréés dans le cadre de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier ;
3. la gestion des portefeuilles pour le compte de tiers ;
4. la prise ferme et le placement garanti ;
5. le placement simple.

La définition de ces services est précisée par règlement du Conseil du Marché Financier.

Article 54. - 

Les services connexes aux services d'investissement comprennent :

1. la conservation ou l'administration d'instruments financiers pour le compte de tiers et les services liés à son activité comme la tenue de comptes d'espèces correspondant à ces instruments financiers ;
2. la fourniture de conseils aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseils et de services en matière de fusion et d'acquisition d'entreprises ;
3. la fourniture de conseils et la réalisation de recherches dans les domaines de l'investissement et de l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers ;
4. les services liés à la prise ferme ;
5. les services et activités assimilables à des services d'investissement ou à des services liés, portant sur l'élément sous-jacent des instruments financiers à terme tels que définis à l'article 3 du présent code ;
6. les prises de participation dans le capital d'entreprises existantes ou en création.