Code de prestation des services financiers aux non résidents - Tunisie

Article 61. - 

Les prestataires des services d'investissement non résidents comprennent les établissements de crédit non résidents agréés en qualité de banques et les entreprises d'investissement non résidentes agréées pour fournir l'un ou plusieurs des services d'investissement visés aux articles 53 et 54 du présent code, ainsi que les sociétés de gestion de portefeuilles non résidentes.
Les prestataires des services d'investissement non résidents doivent se conformer aux règles applicables à chacun des marchés sur lesquels ils opèrent. Dans le cadre de la fourniture des services visés à l'article 53 du présent code portant sur les instruments définis en son article 3, les prestataires des services d'investissement non résidents à l'exception des sociétés de gestion des portefeuilles non résidentes visées à l'article 65 sont autorisés à intervenir sur le compartiment destiné aux non résidents de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, dans les conditions prévues par la législation relative au marché financier et par le règlement du Conseil du Marché Financier relatif aux transactions sur le compartiment de la bourse destiné aux non résidents.

Article 62. - 

La gestion du compartiment destiné aux non résidents est confiée à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.
L'organisation et les règles de fonctionnement du compartiment destiné aux non résidents sont régies par règlement du Conseil du Marché Financier qui fixe notamment :

• les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché et à la suspension des négociations ;
• les règles relatives à l'admission, aux négociations et à la radiation des instruments et produits financiers ;
• les conditions dans lesquelles les projets d'acquisition de blocs de contrôle et de blocs de titres sont déclarés et réalisés, ainsi que les offres publiques obligatoires et les offres publiques facultatives, les conditions dans lesquelles elles sont initiées, acceptées, réalisées et réglées ainsi que les procédures à suivre et les moyens de défense et les garanties devant être fournies.

La Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis est chargée d'établir les manuels de négociation et d'édicter les règles applicables à la négociation des contrats financiers à terme qui sont soumis à l'approbation du Conseil du Marché Financier.

Article 63. - 

La Société Tunisienne Interprofessionnelle pour la Compensation et le Dépêt des Valeurs Mobilières (ci-après dénommée STICODEVAM) créée dans le cadre de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier est chargée des opérations de dépêt, de compensation et de règlement des transactions sur le compartiment de la bourse destiné aux non résidents.
Un règlement du Conseil du Marché Financier fixe les modalités de règlement des transactions réalisées sur le compartiment de la bourse destiné aux non résidents et portant sur les contrats financiers à terme visés à l'article 3 du présent code.