Code de prestation des services financiers aux non résidents - Tunisie

Article 78. - 

Sont soumis à agrément préalable de l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent code :

• tout changement du programme d'activité du prestataire des services financiers non-résident agréé au regard du champ de son agrément initial ;
• tout changement intervenant dans la composition des personnes autorisées conformément au point 5 du paragraphe I de l'article 72 du présent code.
  Lorsqu'un établissement de crédit non résident est concerné, la Banque Centrale de Tunisie se concerte avec le Ministère des Finances au sujet des changements et des nouvelles désignations. Le silence de la Banque Centrale de Tunisie durant un mois à compter de la date de notification vaut acceptation ;
• toute acquisition, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes, de parts de capital susceptible d'entraîner un changement de contrôle du prestataire des services financiers non-résident et, dans tous les cas, toute opération dont il résulte l'acquisition du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des droits de vote. L'autorité compétente prend la décision d'agrément dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de communication de tous les renseignements exigés ;
• tout acte dont peut résulter une cession d'une part importante de l'actif ou du fonds de commerce d'un prestataire, susceptible d'entraîner un changement dans la structure financière ou dans l'orientation de son activité ;
• toute fusion de prestataires des services financiers non-résidents ; l'évaluation effectuée par les prestataires des services financiers non-résidents intéressés pour déterminer le montant du capital du prestataire résultant de la fusion doit recevoir l'accord de la Banque Centrale de Tunisie ou du conseil du Marché Financier en application des dispositions de l'article 74 du présent code ;
• toute réduction du capital.

Article 79. - 

L'ouverture, la fermeture ou le transfert de succursales ou d'agences en Tunisie par les prestataires des services financiers non-résidents est soumis à l'autorisation conjointe du Ministère des Finances et de la Banque Centrale de Tunisie, s'agissant d'établissements de crédit non résidents et du conseil du Marché Financier, s'agissant d'entreprises d'investissement non résidentes et de sociétés de gestion des portefeuilles non résidentes.
L'agrément du conseil du Marché Financier est également requis pour les prestataires des services d'investissement non-résidents autre que les établissements de crédit non résidents en cas de création d'une filiale ou de transfert dans un nouveau local de toute ou partie de ses activités.