Code de prestation des services financiers aux non résidents - Tunisie

Article 91. - 

Il est institué une association professionnelle des prestataires des services financiers non résidents à laquelle tout prestataire des services financiers non résident est tenu d'adhérer.
Cette association doit veiller au crédit et à la probité de la place financière de Tunis. Elle a pour objet la représentation des intérêts collectifs des prestataires des services financiers non résidents, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude, la fourniture d'avis sur toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser les conditions d'exercice des prestataires des services financiers non résidents ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun. Elle établit également un code de déontologie qui s'impose à ses membres et dont elle contribue à assurer le respect.
Les statuts de l'association professionnelle des prestataires des services financiers non résidents doivent être préalablement agréés par le Ministre des Finances, après avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie et du Président du Conseil du Marché Financier.

Article 92. - 

Les moyens humains et techniques du prestataire des services financiers non résident agréé doivent, à tout moment, être en adéquation avec la nature et le volume de ses activités.
L'organisation interne du prestataire doit notamment lui permettre de minimiser les risques liés à son activité et de s'assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires.
A cette fin, le prestataire doit établir des procédures de prise de décision et se doter d'une structure organisationnelle fixant de façon claire et documentée les lignes hiérarchiques et la répartition des fonctions et responsabilités.

Article 93. - 

Les prestataires des services financiers non résidents agréés peuvent externaliser certaines des opérations liées à leurs activités dans les conditions fixées selon le cas par la Banque Centrale de Tunisie ou le Conseil du Marché Financier.