Code de prestation des services financiers aux non résidents - Tunisie

Article 94. - 

Tout prestataire des services financiers non résident doit mettre en place un système approprié de contrôle interne qui garantit l'évaluation permanente des procédures internes, la détermination, le suivi et la maîtrise des risques liés à son activité.
De façon générale, les prestataires des services financiers non résidents sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la conformité et au contrôle interne des établissements de crédit résidents, des intermédiaires en bourse résidents et des sociétés de gestion de portefeuilles résidentes.

Article 95. - 

Les établissements de crédit non-résidents doivent créer un comité permanent d'audit interne. Le comité permanent d'audit interne est chargé notamment :

• - de veiller à ce que les mécanismes appropriés de contrôle interne soient mis en place par l'établissement,
• - de réviser et de donner son avis sur le rapport annuel y compris les états financiers de l'établissement avant sa transmission au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance pour approbation,
• - de revoir tout relevé de l'établissement avant sa soumission aux autorités de supervision,
• - d'examiner tout placement ou opération susceptible de nuire à la situation financière de l'établissement et porté à sa connaissance par les commissaires aux comptes ou les auditeurs externes.

Article 96. - 

Les états financiers des prestataires des services financiers non résidents constitués conformément au droit tunisien et des agences ou succursales d'établissements ayant leur siège social à l'étranger sont soumis à la certification d'un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes.
Deux commissaires aux comptes doivent être désignés par les établissements de crédit non résidents faisant appel public à l'épargne. Le ou les commissaire(s) aux comptes est (sont) désigné(s), pour une durée de trois années renouvelable une seule fois.
Au cas où un seul commissaire aux comptes est désigné, il doit être inscrit à l'ordre des experts comptables de Tunisie.
Au cas où deux commissaires aux comptes ou plus sont désignés, au moins un commissaire aux comptes doit être inscrit à l'ordre des experts comptables de Tunisie. Et dans tous les cas le commissaire aux comptes qui engage sa responsabilité personnelle sur le contenu du rapport du contrôle des comptes, doit être inscrit à l'ordre des experts comptables de Tunisie en qualité de membre.

Article 97. - 

Nonobstant leurs obligations légales, les commissaires aux comptes des prestataires des services financiers non résidents sont tenus :

1. de signaler immédiatement à la Banque Centrale de Tunisie ou au Conseil du Marché Financier selon le cas tout fait de nature à mettre en péril les intérêts du prestataire, des déposants ou des investisseurs ;
2. de remettre à la Banque Centrale de Tunisie et au Conseil du Marché Financier selon le cas, dans les quatre mois qui suivent la clêture de chaque exercice, un rapport concernant le contrôle effectué par eux. Ce rapport est établi dans les conditions et selon les modalités fixées par la Banque Centrale de Tunisie ou le Conseil du Marché Financier ;
3. d'adresser à la Banque Centrale de Tunisie ou au Conseil du Marché Financier selon le cas une copie de leur rapport destiné à l'assemblée générale et aux organes du prestataire soumis à leur contrôle.