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Législation-Tunisie

Code de prestation des services financiers aux non résidents - Tunisie

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Titre IV. Des prestataires des services financiers non résidents

Chapitre 5. Des règles d'organisation et de fonctionnement des prestataires des services financiers non résidents

Section 3. Des règles déontologiques

Sous-section 1. Des règles communes à tous les prestataires des services financiers non résidents

Code de prestation des services financiers aux non résidents - TunisieArticle 98. - 
Au titre de la fourniture à leurs clients de services bancaires, d'investissement ou encore de services connexes, les prestataires des services financiers non résidents agréés doivent agir de manière honnête, loyale et professionnelle, en se conformant aux règles et usages internationaux, servant au mieux les intérêts de leurs clients et en préservant la réputation de la place financière de Tunis.

Code de prestation des services financiers aux non résidents - TunisieArticle 99. - 
l est interdit aux membres du Conseil d'Administration, aux membres du Conseil de Surveillance et aux membres du directoire des prestataires des services financiers non résidents agréés, à leurs dirigeants, mandataires, contrôleurs et salariés, de divulguer les secrets qui leur sont communiqués ou dont ils ont pris connaissance du fait de l'accomplissement de leur profession, sauf dans les cas permis par la loi, et sous peine des sanctions prévues par l'article 254 du code pénal.

Code de prestation des services financiers aux non résidents - TunisieArticle 100. - 
La fourniture de tout service bancaire ou d'investissement par un prestataire des services financiers non résident agréé doit être matérialisée par tout moyen laissant une trace écrite sur un document papier ou électronique, tel que défini par l'article 453 bis du code des obligations et des contrats.
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