Code de prestation des services financiers aux non résidents - Tunisie

Article 101. - 

Les prestataires des services d'investissement non résidents doivent se procurer auprès de leurs clients, y compris les clients potentiels, les informations leur permettant d'avoir une connaissance suffisante desdits clients et d'estimer si le service proposé, compte tenu de sa nature et de sa valeur, répond aux objectifs d'investissement du client et si ce dernier est en mesure de faire face à tout risque lié à l'opération ou au service proposé.

Article 102. - 

Les prestataires des services d'investissement non résidents sont tenus de fournir à tout client une description générale de la nature des risques liés aux instruments financiers. Cette description doit exposer les caractéristiques propres à chaque type d'instrument concerné, ainsi que la nature des risques qui lui sont liés de manière suffisamment détaillée pour que le client puisse prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause.

Article 103. - 

Les prestataires des services d'investissement non résidents doivent prendre toutes les mesures raisonnables, lors de l'exécution des ordres, pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour leurs clients, compte tenu du prix de l'opération, de son coût, de la rapidité de son exécution, de la possibilité de sa réalisation et de son règlement, ainsi que de la taille et de la nature ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de ces ordres.
Néanmoins, chaque fois qu'il existe des instructions spécifiques données par le client, les prestataires de services doivent exécuter les ordres en conformité avec ces instructions qui doivent faire l'objet de la mention « opération sollicitée par le client » inscrite sur le document portant l'ordre du client.
Aux fins de se conformer aux dispositions du paragraphe précédent du présent article, les prestataires de services d'investissement non résidents doivent établir et mettre en œuvre une politique d'exécution des ordres qui inclut, en ce qui concerne chaque catégorie d'instruments, des informations sur les différents systèmes dans lesquels ils exécutent les ordres de leurs clients et les facteurs influençant le choix du système d'exécution.

Article 104. - 

Sauf convention expresse des parties relative à la périodicité, les prestataires des services d'investissement non résidents doivent rendre compte, au moins une fois tous les trois mois, à leurs clients des services qui leurs sont fournis. Le compte-rendu inclut, le cas échéant, les coûts liés aux transactions effectuées et aux services fournis pour le compte du client.
Les prestataires des services d'investissement non résidents doivent répondre par écrit aux requêtes de la clientèle.

Article 105. - 

Les prestataires des services d'investissement non résidents doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher que les conflits d'intérêts ne portent atteinte aux intérêts de leurs clients. Est considéré conflit d'intérêts celui qui naît entre, d'une part, les prestataires des services ou les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de la fourniture de tout service d'investissement ou de tout service connexe ou d'une combinaison de ces services. Lorsque ces mesures ne garantissent pas aux clients, de manière raisonnable, que le risque de porter atteinte à leurs intérêts sera évité, les prestataires des services sont tenus de les informer de façon claire de la nature ou de la source de ces conflits d'intérêts, avant d'agir en leur nom.
Les prestataires des services d'investissement non résidents doivent mettre en place des règles et des procédures permettant de :

• garantir le respect par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte des conditions et des limites suivant lesquelles ces personnes peuvent effectuer des transactions personnelles pour leur propre compte.
• contrôler la circulation et l'utilisation d'informations privilégiées telles que définies dans la législation régissant le marché financier et ce, dans le respect des dispositions de l'article 94 du présent code, en tenant compte des activités exercées par les groupes auxquels ils appartiennent et de leur organisation.