Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Le droit tunisien en libre accès
Chapitre Premier - Champ d'Application
Section 3 - Territorialité
Le droit tunisien en libre accès

Art. 3.
I. Une affaire est réputée faite en Tunisie

  • S'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en Tunisie,
  • S'il s'agit de toute autre opération, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont utilisés ou exploités en Tunisie.

II. Une marchandise destinée à l'exportation est considérée comme livrée en Tunisie au regard d'un vendeur lorsque la déclaration d'exportation n'a pas été déposée au nom de celui-ci.

III. Une marchandise importée est considérée comme livrée en Tunisie dès lors qu'elle est livrée à une personne autre que celle dont le numéro d'identification en douane a été utilisé pour le dédouanement.

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