Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!

Section Précédante

Retour au Sommaire

Section Suivante
Lgislation-Tunisie

Code de la TVA

Copyright xilyx press© 2001-
Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte

Application des modifications en cours


Version du texte affichée La sélection de la date d'un texte modificatif parmi celles listées ci-après permet d'afficher la version consolidée du texte à cette date: 

Affichage des modifications Pour cette version, sont signalées, le cas échéant :
Le droit tunisien en libre accès

Chapitre Premier - Champ d'Application

Section 3 - Territorialité

Le droit tunisien en libre accès
Jurisitetunisie - Code de la TVA - pro bono publico Art. 3.
  1. Une affaire est réputée faite en Tunisie
    • S'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en Tunisie,
    • S'il s'agit de toute autre opération, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont utilisés ou exploités en Tunisie.
  2. Une marchandise destinée à l'exportation est considérée comme livrée en Tunisie au regard d'un vendeur lorsque la déclaration d'exportation n'a pas été déposée au nom de celui-ci.
  3. Une marchandise importée est considérée comme livrée en Tunisie dès lors qu'elle est livrée à une personne autre que celle dont le numéro d'identification en douane a été utilisé pour le dédouanement
    [*]Ajouté par la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, art. 33
    et les commerçants détaillants des boissons alcoolisées, vins et bières, nonobstant les dispositions du paragraphe premier du numéro 11 de l’article premier du présent code
    .
Le droit tunisien en libre accès