Archives par mot-clé : excès de vitesse
La procédure relative aux contraventions de la route constatées par radar fixe automatique
L’échéance pour les usagers de la route est à vue d’œil. Quelques jours (2 à 3 semaines)[1] et ils devront lire attentivement les signalisations au bord de leurs chemins. Si vous avez senti un flash et que votre vitesse est … Continuer la lecture
Publié dans Droit Pénal, Procédure, Procédure pénale, Responsabilité, Transport, Transport Terrestre
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