Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières :
-
Mise à jour du
Code des sociétés commerciales : Art.
13, Art.
13 bis, Art.
13 ter, Art.
13 quater, Art.
13 quinter, Art.
13 sexis, Art.
123, Art.
124, Art.
125, Art.
172, Art.
181, Art.
256 bis, Art.
258, Art.
260, Art.
266 bis, Art.
471,
-
Mise à jour de la
loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au
registre du commerce : Art.
51, Art.
68.
Mise à jour de la
liste des conventions d'encouragement et de protection des investissements : Ratification de la convention conclue avec la Grande Jamahirya Arabe Lybienne Populaire et Socialiste
Loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005, portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur et abrogeant l'
article 16 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004.
Loi n° 2005-93 du 3 octobre 2005, complétant
quelques dispositions du
code de procédure pénale Mise à jour Code d'incitation aux investissements Mise à jour :
-
Décret n° 2005-2856 du 24 octobre 2005, complétant le
décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements
-
Décret n° 2005-3017 du 21 novembre 2005, complétant le
décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements.
