29 décembre 2002

[Amira93]

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre Mise à jour

• Réduction du droit d'enregistrement exigible sur les contrats de location de terrains agricoles
• Réduction du droit fixe d'enregistrement sur les micro-crédits dans le secteur agricole et de la pêche
• Réduction du droit d'enregistrement sur les jugements et arrêts relatifs au bail ou partage de propriétés
• Révision du tarif du droit d'enregistrement minimum

Code de la TVA Mise à jour

• Liste des opérations portant sur les produits activités et services soumis à la TVA au taux de 10%
• Extension de la majoration de 25% de l'assiette de la TVA à une liste de produits de consommation
• Soumission des opérations réalisées par les personnes n'ayant pas d'établissemnt en Tunisie à une retenue à la source au titre de la taxe sur la valeur ajoutée
• Insertion du numéro de la carte d'identification fiscale parmi les mentions obligatoires de la facture
• Harmonisation des dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée avec la législation comptable des entreprises:  Art. Premier et Art. 9

 Code d'Incitation aux InvestissementsMise à jour
 Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés Mise à jour

• Création de comptes-épargne pour l'investissement
• Encouragement des opérations de fusion de sociétés
• Prorogation du délai de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation
• Encouragement des opérations de fusion de sociétés
• Prorogation du délai de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exploitation:
  • Art. 8
  • Art. 48
• Fixation du montant de l'indemnité de licenciement exonéré de l'impôt sur le revenu
• Extension du champ d'application de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés pour les personnes non résidentes et non établies en Tunisie et assouplissement de leurs obligations fiscales 
  • Art. 3
  • Art. 45
  • Art. 52
  • Art. 49
  • Art. 14
• Relèvement du taux de la retenue à la source au titre de certains revenus et imputation des retenues à la source par les sociétés de personnes et assimilées sur l'avance due par celles-ci 
  • Art. 52
  • Art. 54
• Prorogation du délai de dépôt de la déclaration d'employeur
  • Art.
     55
• Obligations des sociétés dépendantes
  • Art. 59

 Loi de finances pour l'année 2003