Code de prestation des services financiers aux non résidents - Tunisie

Article 30. - 

Les SICAV ARIA sont des sociétés anonymes.
Le montant du capital d'une SICAV ARIA ne peut, à la constitution, être inférieur à la contre-valeur en devises convertibles de 15 millions de dinars.
Le capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite des sommes distribuables.
Le montant minimum du capital au dessous duquel il ne peut être procédé au rachat d'actions autorisé par l'article 15 du présent code, ne peut être inférieur à la contre-valeur en devises convertibles de 7,5 millions de dinars. Le conseil d'administration ou le directoire de la société doit procéder à sa dissolution lorsque son capital demeure, pendant quatre vingt dix jours, inférieur à la contre-valeur en devises convertibles de 15 millions de dinars.
Les statuts des SICAV ARIA doivent spécifier expressément que le capital peut être augmenté par l'émission d'actions nouvelles ou réduit par le rachat par cette même société d'actions reprises aux détenteurs qui en font la demande.
Cette variation du capital peut s'effectuer sans modification des statuts et sans soumettre cette variation à l'assemblée générale des actionnaires ou de procéder aux formalités de dépêt et de publicité prescrite par la législation en vigueur relative aux sociétés commerciales.
Les statuts doivent également stipuler que tout actionnaire peut, à tout moment, obtenir le rachat de ses actions par la société, sauf le cas prévu par le paragraphe 4 du présent article.

Article 31. - 

Dans tous les documents émanant de la société et destinés aux tiers, les SICAV ARIA sont tenues de faire suivre leur appellation de la mention "société d'investissement à capital variable à règles d'investissement allégées", ainsi que de la référence au présent code, au numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne où il a été publié et à l'agrément du conseil du marché financier prévu par l'article 11 du présent code.
Le siège social et l'administration effective de la SICAV ARIA doivent se situer en Tunisie.
Nul ne peut diriger, administrer, gérer, contrôler ou engager une SICAV ARIA :

• s'il tombe sous le coup d'un jugement définitif pour faux, contrefaçon vol, abus de confiance, escroquerie, détournement commis par un fonctionnaire public ou assimilé, dépositaire public ou comptable public, émission de chèque sans provision, ou pour complicité dans toutes ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
• s'il tombe sous le coup d'un jugement définitif de faillite.

Article 32. - 

Les actions des SICAV ARIA sont intégralement libérées dès la souscription et elles sont émises sans droit préférentiel de souscription.
La valeur des apports en titres financiers est vérifiée par le commissaire aux comptes qui établit, sous sa responsabilité, un rapport sur ce sujet qu'il transmet à l'assemblée générale de la société et au Conseil du Marché Financier.
L'assemblée générale ordinaire se réunit et délibère valablement quelle que soit la fraction du capital représentée. De même, l'assemblée générale extraordinaire se réunit sur deuxième convocation et délibère valablement quelle que soit la fraction du capital représentée.

Article 33. - 

Les SICAV ARIA doivent dresser, dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque trimestre, l'inventaire de leur actif sous le contrôle du dépositaire.
Elles sont tenues de publier, à la fin de chaque trimestre, la composition de leur actif au bulletin officiel du Conseil du Marché Financier, dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque trimestre. Le commissaire aux comptes en certifie l'exactitude avant la publication.
Les SICAV ARIA sont tenues d'établir les états financiers annuels conformément à la réglementation comptable en vigueur et elles sont tenues de les publier au Journal Officiel de la République Tunisienne trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.
Les SICAV ARIA sont également tenues de publier à nouveau les états financiers, lorsqu'ils ont subi des modifications, après la tenue de l'assemblée générale ordinaire.

Article 34. - 

L'assemblée générale extraordinaire qui décide la transformation, fusion ou scission, donne pouvoir au conseil d'administration ou au directoire d'évaluer les actifs de la société et de déterminer la parité de l'échange à une date qu'elle fixe. Ces opérations s'effectuent sous le contrôle du commissaire aux comptes sans qu'il soit nécessaire de demander au juge de désigner un expert spécialisé.