Code de prestation des services financiers aux non résidents - Tunisie

Article 35. - 

Le FCP ARIA est une copropriété d'instruments financiers.
Le FCP ARIA n'a pas la personnalité morale. A cet effet, les dispositions du code des droits réels relatives à l'indivision ainsi que les dispositions régissant les sociétés en participation ne lui sont pas applicables.

Article 36. - 

Les droits des copropriétaires sont constitués par des parts. Chaque part correspond à une même fraction de l'actif du FCP ARIA. Les parts du fonds sont considérés comme étant des valeurs mobilières.
La propriété des parts est constatée par l'inscription sur une liste tenue par le gestionnaire du FCP ARIA visé à l'article 6 du présent code. Cette inscription donne lieu à la délivrance d'une attestation nominative au souscripteur.

Article 37. - 

Le règlement intérieur fixe la durée du FCP ARIA et les droits et obligations des porteurs de parts et du gestionnaire. Ses énonciations obligatoires sont fixées par règlement du Conseil du Marché Financier.

Article 38. - 

Le montant minimum des actifs que le fonds doit réunir lors de sa constitution est la contre-valeur en devises convertibles de 800 mille dinars.
Les parts sont intégralement libérées à la souscription.
La valeur des apports en titres financiers est vérifiée par le commissaire aux comptes qui établit, sous sa responsabilité, un rapport sur ce sujet qu'il transmet au gestionnaire et au Conseil du Marché Financier.
Le siège social et l'administration effective du gestionnaire doivent se situer en Tunisie.

Article 39. - 

Le nombre de parts s'accroît par la souscription de parts nouvelles et diminue du fait du rachat par le FCP ARIA de parts antérieurement souscrites. Il ne peut être procédé au rachat de parts antérieurement souscrites si la valeur d'origine des parts en circulation diminue jusqu'à la contre-valeur en devises convertibles de 400 mille dinars. Lorsque la valeur d'origine de l'ensemble des parts en circulation demeure, pendant quatre vingt dix jours, inférieure à la contre-valeur en devises convertibles de 800 mille dinars, le gestionnaire doit procéder à la dissolution du fonds.

Article 40. - 

Dans tous les cas où la législation relative aux sociétés commerciales ou aux valeurs mobilières exige l'indication des nom, prénom et domicile du titulaire du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du FCP ARIA peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.

Article 41. - 

Les porteurs de parts, leurs ayants droit et leurs créanciers ne peuvent provoquer le partage du fonds. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part et selon leur catégorie de part.

Article 42. - 

Le FCP ARIA est représenté à l'égard des tiers par le gestionnaire. Celui-ci peut agir en justice pour défendre les droits ou intérêts des porteurs de parts.

Article 43. - 

Le gestionnaire et le dépositaire sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les tiers et envers les porteurs de parts, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables au fonds commun de placement, de la violation du règlement intérieur du fonds, ou des fautes quant à son intérêt.

Article 44. - 

Toute condamnation prononcée définitivement, en application des dispositions pénales du présent code, à l'encontre des dirigeants du gestionnaire du FCP ARIA ou du dépositaire entraîne de plein droit la cessation de leurs fonctions et l'incapacité d'exercer lesdites fonctions.
Le tribunal saisi de l'action en responsabilité prévue par l'article 43 du présent code peut prononcer, à la demande d'un porteur de parts, la révocation des dirigeants du gestionnaire du fonds ou de ceux du dépositaire.
De même, le dépositaire peut demander au tribunal la révocation des dirigeants du gestionnaire du fonds ; il doit en informer le commissaire aux comptes.
Dans ces trois cas, le tribunal nomme un administrateur provisoire jusqu'à la désignation de nouveaux dirigeants ou si cette désignation apparaît impossible, jusqu'à la liquidation.

Article 45. - 

Les porteurs de parts du fonds exercent les mêmes droits reconnus aux actionnaires des sociétés anonymes par l'article 264 du code des sociétés commerciales.

Article 46. - 

Le gestionnaire est tenu de publier à la fin de chaque trimestre la composition de l'actif du FCP ARIA au bulletin officiel du Conseil du Marché Financier dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque trimestre. Le commissaire aux comptes en certifie l'exactitude avant la publication.
Le gestionnaire établit les états financiers annuels du FCP ARIA conformément à la réglementation comptable en vigueur. Il établit un rapport sur la gestion du fonds pendant l'exercice écoulé.
Ces documents sont révisés par un commissaire aux comptes qui en certifie la sincérité et la régularité.
Les états financiers, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que le rapport du gestionnaire sont mis à la disposition des porteurs de parts au siège social du gestionnaire dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de clêture de l'exercice. Une copie de ces documents est déposée auprès du Conseil du Marché Financier. Une copie est également envoyée à tout porteur de parts qui en fait la demande.
Le gestionnaire est tenu de publier les états financiers annuels du FCP ARIA au bulletin officiel du Conseil du Marché Financier, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de clêture de l'exercice.

Article 47. - 

Le commissaire aux comptes doit porter à la connaissance de l'assemblée générale du gestionnaire, les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission.

Article 48. - 

Le gestionnaire dépose, au préalable, auprès du Conseil du Marché Financier tous les documents du FCP ARIA destinés à la publication ou à la diffusion.
Le Conseil du Marché Financier peut, le cas échéant, ordonner la rectification des documents remis dans le cas où ils comportent des inexactitudes. Il peut également en interdire la publication ou la diffusion.
Le Conseil du Marché Financier peut demander au gestionnaire de lui communiquer toutes les pièces lui permettant d'accomplir sa mission.

Article 49. - 

Le FCP ARIA est dissout à l'expiration de la période pour laquelle il a été constitué ou dans les cas prévus par les articles 12 et 39 du présent code.