Loi n° 94-36 Relative à la Propriété Littéraire et Artistique

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Loi n° 94-36 Relative à la Propriété Littéraire et Artistique telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009
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Chapitre Premier : Dispositions générales (Art. 1 à 8)
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Chapitre II : Des droits de l'auteur (Art. 9 à 21)
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Chapitre III : Les cessions du droit d'auteur (Art. 22 à 26)
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Chapitre IV : L'édition des oeuvres graphiques (Art. 27 à 31)
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Chapitre V : De la fabrication d'exemplaires enregistrés (Art. 32 à 37)
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Chapitre VI : Des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (Art. 38 à 42)
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Chapitre VII : Des logiciels (Art. 43 à 47)
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Chapitre VII bis: Les droits voisins (Art. 47bis à 47decies)
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Chapitre VIII : Exercice du droit d'auteur de la gestion collective des droits (Art. 48 à 49)
Chapitre IX : Procédures et sanctions (Art. 50 à 55)

Section première - les mesures aux frontières (Art. 50 à 50 sexies)
Section Deuxième - Les procédures et sanctions (Art. 51 à 55)

Chapitre X : Dispositions diverses (Art. 56 à 59)

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