Législation-Tunisie
Loi n°98-40 du 2 juin 1998, relative aux Techniques de Ventes et à la Publicité Commerciale
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

 Chapitre Premier - Dispositions générales (Art. 1 à 2)
 Chapitre II - Des ventes avec réduction des prix ( Art. 3 à 24)
 Chapitre III - Des ventes hors des locaux du commerce et des ventes à distance ( Art. 25 à 33)
 Chapitre IV - De la publicité (Art. 35 à 43)
 Chapitre V - Des Infractions et des Sanctions ( Art. 44 à 58)

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

JurisiteTunisie IDDN