Chapitre Premier - Dispositions générales (Art. 1 à 2) Chapitre II - Des ventes avec réduction des prix ( Art. 3 à 24) Chapitre III - Des ventes hors des locaux du commerce et des ventes à distance ( Art. 25 à 33) Chapitre IV - De la publicité (Art. 35 à 43) Chapitre V - Des Infractions et des Sanctions ( Art. 44 à 58)
Section 1 - Des Infractions relatives aux ventes avec réduction (Art. 44 à 47) Section 2 - Des infractions relatives aux ventes hors des locaux du commerce et des ventes à distance (Art. 48 à 50) Section 3 - Des infractions relatives à la publicité (Art. 51) Section 4 - des procédures de poursuite et de transactions (Art. 52 à 58)