Après que le Conseil constitutionnel Français ait fusillé la loi Hadopi (nous en étions parmi les premiers à relayer l’information sur nos forums) il serait sage de ne pas se presser à aller aux obsèques et apprécier l’enterrement.
En effet, même si cette (ex) loi est mauvaise dans son ensemble, elle n’a pas manqué d’apporter aux juristes une matière à réflexion d’une grande importance: La technique de la réponse graduée.
Ainsi, et indépendamment de son fondement civil initial, elle parait comme une technique très intéressante qui peut apporter beaucoup de nouveautés à la notion "Sanction" dans plusieurs matières juridiques.
Nous pensons spécialement, dans ce cadre, à la matière pénale et fiscale, surtout, où la répression légale et juridique est brusque, voir brutale.
Appliquer systématiquement une sanction dès qu’un fait incriminé se produit nous parait aujourd’hui une technique de riposte qui devrait être revue.
La prolifération des lois, la complexité de certains dispositifs juridiques (Fiscal, Copyright, High-tech …) et la défaillance des systèmes d’information juridique font qu’une bonne partie de la population se trouve dans une situation d’ignorance totale (et forcée) de la loi.
Le principe Nul n’est censé ignoré la loi ne peut plus être conçu et apprécié abstraitement et son sens ne doit pas comporter ou aboutir à la conclusion que Toute personne doit connaître la loi et la comprendre. Il ne fait nul doute que la non ignorance de la loi ne se limite pas à prendre connaissance de l’existence de la loi, mais faut-il aussi avoir les capacités de la comprendre et saisir ses différentes répercussions.
C’est pour ces différentes raisons que la réponse graduée parait une bonne technique adaptée à pondérer l’application immédiate du texte et modérer ses effets répressifs et contraignants qui pourraient être, parfois, nocifs.
La réponse graduée consistera donc à substituer l’application systématique de la sanction par un système allant de l’avertissement (par différents moyens) à la sanction pénale ou fiscale comme extrême solution. Ceci implique qu’entre les deux pôles, il doit y avoir d’autres techniques de rappel à l’ordre.