Lgislation-Tunisie

La réglementation en texte intégral

Les arrêtés
Les arrêtés dont la mise en ligne de la version en texte intégral est programmée sont signalés par

  1. Arrêté des ministres de l’intérieur et de la santé publique du 28 juillet 1995, portant généralisation du certificat prénuptial sur tout le territoire de la République.
  2. Arrêté du ministre de la santé publique du 16 décembre 1995, fixant le modèle du certificat médical prénuptial et les mentions qu’il doit comporter.
  3. Arrêté des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat du 4 mars 1997, fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport.
  4. Arrêté des ministres de la justice et des finances du 8 mai 2002, portant fixation des honoraires des huissiers de justice.
  5. Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop.
  6. Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales.
  7. Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 26 février 2003, portant modification des montants des redevances d'assainissement.
  8. Arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie.
  9. Arrêté du ministre des finances du 14 avril 2003, relatif à la fixation des taux et des conditions de prélèvement de la contribution des bénéficiaires des crédits garantis par le régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital et de la contribution des sociétés d'investissement à capital risque dont les participations sont garanties par ledit régime.
  10. Arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003, fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes épargne pour l'investissement, ainsi que les modalités de leur gestion et la période de l'épargne.
  11. Arrêté du ministre des finances du 12 août 2003, fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables et les procédures relatives à l'établissement du premier tableau des membres de la compagnie des comptables de Tunisie ainsi qu'à la création de ses premières instances.
  12. Arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 24 septembre 2003, modifiant l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie.
  13. Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des débits de boissons de première catégorie.
  14. Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des salles dans lesquelles sont organisés des jeux destinés au public.
  15. Arrêté des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 30 mai 2003, fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport.
  16. Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des débits de boissons de première catégorie
  17. Arrêté du ministre des finances du 10 septembre 2004, portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent.
  18. Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale.
  19. Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant.
  20. قرار من وزير الماليّة مؤرخ في 2 جانفي 2018 يتعلق بضبط قائمات الخبراء حسب كل فصل من فصول تعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد. (Arrêté du ministre du plan et des finances du 2 janvier 2018 fixant la liste des experts susceptibles d'être appelés à siéger au comité supérieur du tarif des douanes.)
  21. قرار من وزيرة المرأة والأسرة والطفولة مؤرخ في 27 ديسمبر 2017 يتعلق بتحديد مقدار الإعانة المادية المسندة للأسرة الكافلة للمسن المعوز وشروط الانتفاع بها. (Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance du 24 décembre 2017, fixant le montant de l'aide matérielle accordée à la famille d'accueil d'une personne âgée nécessiteuse et les conditions d'octroi de cette aide.)
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