8 février 2009

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 Loi de finances pour l'année 2009
 Code d'incitation aux investissements- Mise à jour - Article 53 : transmission des entreprises bénéficiaires d'avantages financiers et fiscaux en cas d'engagement de poursuivre l'activité
- Article 63 : Remboursement des avantages en cas de migration d'un régime d'avantages à un autre
- Article 51 ter : Implantation d'entreprises industrielles dans les zones d'encouragement au développement régional
- Article 52ter : Investissement dans le secteur de l'hébergement universitaire
 
 - Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Mise à jour
 - Article 38 : Exonération des contrats de location des terres agricoles
 - Article 48 quinquies :
Exonération des contrats de location des terres agricoles
- Article 39 : Avantages fiscaux accordés aux investisseurs auprès des sociétés d'investissement à capital risque
 
 - Article 48 : Avantages fiscaux accordés aux investisseurs auprès des sociétés d'investissement à capital risque
 - <a href="file:///D|/Mes sites/Host-planetcenter/cirppis/cirppis1200.htm#a]Article 60[/url] : Délais des déclarations pour les salaires, pensions et rentes viagères indépendamment du pays de la source
 _ Article 60 : Délais des déclarations pour les salaires, pensions et rentes viagères indépendamment du pays de la source (Suite)
 _ Article 59 bis : Renforcement de l'obligation de la facturation

 - Code des droits d'enregistrement et de timbre - Mise à jour
  - Article 25 : Exonération des contrats de location des terres agricoles
 - Article 9 : Exonération de la formalité de l'enregistrement des arr&ecirc;ts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier
 - Article 22 : Enregistrement des jugements et arrêts
 - Article 117 : Harmonisation du droit de timbre exigible sur les certificats trimestriels de visite technique des voitures de taxis, louages et transport rural avec la périodicité de la visite technique
 
 - Code des droits et procédures fiscaux - Mise à jour
 - Article 82 : Exonération du montant de l'impôt exigible dans le cadre d'une vérification fiscale des pénalités de retard dans la limite du crédit d'impôt confirmé
 - Article 109 bis : Recouvrement des taxes de circulation
 - Article 69 : Regroupement des textes relatifs aux procédures de notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures fiscaux
 - Article 89 bis : Dématérialisation de certaines obligations fiscales
 
 - Code de la fiscalité locale - Mise à jour
  - Article 13 : Recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis
 
  - Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée - Mise à jour
 - Tableau " A " : Harmonisation des dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée avec les dispositions du code des douanes