26 décembre 2005

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 - Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 
 - Code des droits et procédures fiscaux Mise à jour Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 :
 - Rationalisation des modes de décompte des délais de prescription en cas de défaut de déclaration
 - Obligation d'insérer le matricule fiscal ou le numéro de la carte d'identité nationale dans quelques annonces et publicités obligatoires
 - Code de la fiscalité locale Mise à jour Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 :
 - Amélioration du recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis
 - Détermination du titre exécutoire pour le recouvrement des recettes revenant aux collectivités locales
- Code d'incitation aux investissements Mise à jour Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 :
- Poursuite de l'encouragement du secteur privé à investir dans le domaine de l'hébergement universitaire
 - Facilitation de l'intégration des sociétés totalement exportatrices dans le tissu économique national
 
 - Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Mise à jour Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 :
 - Relèvement du taux de l'avance au titre de restitution du crédit de la TVA
 - Réduction du taux de la TVA au titre des services de certification électronique
 
- Code des droits d'enregistrement et de timbre Mise à jour Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 :
- Mise à jour du tarif des droits de timbre et soumission des cartes et opérations de recharge du téléphone au droit de timbre
 - Révision du tarif du droit d'enregistrement minimum
 
- Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Mise à jour Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 :
- Régime fiscal des fonds communs de placement à risque : Art. 39 - Art. 48 - Art. 29
- Encouragement des sociétés à introduire leurs actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Relèvement du taux des provisions déductibles du bénéfice imposable pour les établissements de crédit de 85% à 100%
- Révision du minimum d'impôt exigible au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés et fixation d'un minimum : Art. 44 - Art. 49 - Annexe II
- Assouplissement des obligations fiscales pour les personnes soumises au régime forfaitaire