Législation-Tunisie
Loi n° 2001-36 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services
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 Chapitre premier - Dispositions générales (Art. 1 à 5)
 Chapitre II - De l'acquisition des droits relatifs à la marque (Art. 6 à 20)
 Chapitre III - Des droits conférés par l'enregistrement (Art. 21 à 25)
 Chapitre IV - De la transmission et de la perte des droits sur la marque (Art. 26 à 36)
Jurisite Chapitre V - Des recours (Art. 37 à 43)
 Chapitre VI - De la contrefaçon et des sanctions (Art. 44 à 55)
 Chapitre VII - Des mesures à la frontière (Art. 56 à 65)
 Chapitre VIII - Des marques collectives (Art. 66 à 67)
 Chapitre IX - Dispositions diverses (Art. 68 à 69)
Le droit tunisien en libre accès
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