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I
nternational
P
rivé
Copyright
J
urisite
T
unisie
© 2001-
Loi de promulgation
TITRE I - Dispositions générales (art. 1 à 2)
TITRE II - La compétence des juridictions tunisiennes (Art. 3 à 10)
TITRE III - L'exequatur des jugements et arrêts de juridictions étrangères (art. 11 à 18
TITRE IV - Les immunités (art. 19 à 25)
TITRE V - La loi applicable (Art. 26 Ã 76)
Chapitre 1 - Dispositions générales : les conflits de lois (art. 19 à 37)
Chapitre II - Droits des personnes (art. 39 Ã 44)
Chapitre III - Droits de la famille (art. 45 Ã 53)
Chapitre IV - Les successions (art. 54 Ã 56)
Chapitre V - Les biens (art. 57 Ã 61)
Chapitre VI - Les obligations (Art. 62 Ã 76)
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