Code de Droit International Privé - Table des matières

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Code de Droit International Privé
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Loi de promulgation
TITRE I - Dispositions générales (art. 1 à 2)
TITRE II - La compétence des juridictions tunisiennes (Art. 3 à 10)
TITRE III - L'exequatur des jugements et arrêts de juridictions étrangères (art. 11 à 18
TITRE IV - Les immunités (art. 19 à 25)
TITRE V - La loi applicable (Art. 26 à 76)

Chapitre 1 - Dispositions générales : les conflits de lois (art. 19 à 37)

Chapitre II - Droits des personnes (art. 39 à 44)

Chapitre III - Droits de la famille (art. 45 à 53)

Chapitre IV - Les successions (art. 54 à 56)

Chapitre V - Les biens (art. 57 à 61)

Chapitre VI - Les obligations (Art. 62 à 76)

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