Prorogation du délai de déduction des déficits
d'exploitation : Art. 8 - Art.
48 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
et de l'impôt sur les sociétés
Extension du champ d'application de l'impôt sur le revenu
et de l'impôt sur les sociétés pour les personnes
non résidentes et non établies en Tunisie et assouplissement
de leurs obligations fiscales :
Art. 3 - Art. 45
- Art. 52 - Art.
49 - Art. 14 du Code
de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt
sur les sociétés
Relèvement du taux de la retenue à la source au titre
de certains revenus et imputation des retenues à la source
par les sociétés de personnes et assimilées sur
l'avance due par celles-ci :
Art 52 - Art 54
du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et
de l'impôt sur les sociétés
Prorogation du délai de dépôt de la déclaration
d'employeur : Art 55
du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et
de l'impôt sur les sociétés
Obligations des sociétés dépendantes : Art
59 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
et de l'impôt sur les sociétés
Harmonisation des dispositions du code de la taxe sur la valeur
ajoutée avec la législation comptable des entreprises:
Art. Premier et Art.
9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
