Lors de sa réunion du 9/6/2009, "le conseil des ministres a examiné un projet de loi autorisant l’Etat à réaliser le projet de «Tunis Télécom City» à Kalaat Landlous"[1]. En réalité, le projet de loi est intitulé projet de loi autorisant l’Etat (Tunisien) à s’engager par une convention d’investissement pour réaliser le projet "Tunis Télécom City". C’est une différence de formulation qu’il faut souligner au départ car y aune différence substantielle entre les 2.
Cette convention est conclue avec Vision 3 qui est une société issue d’une alliance stratégique entre 3 géants (La Gulf Finance House, Ithmaar Bank et Abu Dhabi Investment House) en Aout 2008.
Après Sama Dubai et la convention d’investissement au Lac Sud de Tunis[2], le Groupe Boukhater et la Sport City International Tunis[3] et Le Port financier international de Tunis[4] nous voila avec un autre engagement pour réaliser un projet colossal si on se fie aux descriptions données quant à ses composantes (un exemple).
Cette convention se réfère à la Convention Unifiée pour l’Investissement des Capitaux Arabes dans les pays arabes du 27/11/1980[5]. Un des mérites de cette convention est de nous faire rappeler qu’il existe des conventions arabes d’investissement qui, après avoir été ratifiées par quelques Etats membres, sont restées lettres mortes avariées par la poussière qui pollue la Ville de Caire, siège de la Ligue arabe, et les relations arabes, avec.
Mais ce qui nous interpelle le plus à propos de ce sujet, c’est qu’après 3 conventions d’investissement souscrites par l’Etat tunisien avec des sociétés étrangères, aucune recherche juridique doctrinale n’a été consacrée par nos imminents juristes à la nature de ces actes.[6] Nous ne sommes pas certain que les textes des dites conventions n’ont pas aboutit entre les mains de nos professeurs ou avocats!!!
Ces conventions d’investissements se ressemblent beaucoup quant au fond, spécialement quant à la teneur des obligations de l’Etat Tunisien vis-à-vis des investisseurs. On cite à titre d’exemple: Droit exclusif d’aménagement du Terrain, des infrastructures, de vente et concession; droit d’instaurer un réseau propre de communication; exonération d’autorisations administratives; droit de propriété accordé aux étrangers; droit d’instituer des taxes; liberté des opérations import/export; des exonérations fiscales; gel de législation nationale…
Le mécanisme juridique de ces conventions est identique, ou presque. L’Etat tunisien conclut l’accord avec l’investisseur et soumet au législatif un projet de loi l’autorisant à s’y obliger.
Il faut faire la précision dès le départ qu’il ne s’agit pas d’une convention internationale d’où la justification de sa soumission aux 2 chambres (des députés et des conseillers)[7].
Nous sommes dans un cas de Contrat d’Etat signé par L’Etat lui-même et la question qui se pose: Que peut faire le législatif dans un tel cas? Peut-il modifier le texte de la convention ou se limiter à accepter ou la refuser comme c’est le cas des conventions internationales?[8].
Une autre question consiste à se demander pourquoi le Conseil Constitutionnel n’a pas été saisie à l’occasion de ces projets de lois autorisant l’Etat à s’obliger alors que le 1er paragraphe de l’article 72 (régime de propriété, par exemple) rendait obligatoire une telle saisine!
Enfin, on croit savoir que le projet Sama Dubai est au temps Mort. Le silence des uns et des autres à propos du sort juridique de la convention avec cet investisseur nous amène à poser la question si nous avions bien négocié et rédigé la dite convention?
[1] – La formule est celle reportée par les différents journaux suite au communiqué de presse officiel.
[2] – Loi n° 2007-44 du 17 juillet 2007autorisant l’Etat à s’obliger par une convention d’investissement au Lac Sud de Tunis.
[3] – Loi n° 2008-31 du 13 mai 2008, autorisant l’Etat à s’obliger par une convention d’investissement pour la réalisation du projet « sport City international Tunis » au Lac Nord de Tunis.
[4] – Loi n° 2008-55 du 4 août 2008, autorisant l’Etat à s’obliger par une convention d’investissement pour la réalisation du projet « le port financier de Tunis » à El Hessiene.
[5] – Ratifiée par La Tunisie: Loi 1980-26 Portant ratification de la Convention Unifiée pour l’Investissement des Capitaux Arabes dans les pays arabes.
[6] – à mois qu’elle existe et nous l’ignorons à défaut de publication.
[7] – La chambre des Conseillers n’est pas saisie en matière de ratification des conventions internationales.
[8] – On croit savoir que la convention d’investissement avec Sama Dubai a été modifiée suite aux observations émises par les députés.