Loi de finance pour l'année 2010
Code d'incitation aux investissements
Mise à jour : art. 7,
art. 39,
art. 42,
art. 52,
art. 52 quarter,
art. 60,
art. 63
Code des droits et procédures fiscaux
Mise à jour - art. 10, art. 28, art.32, art. 37, art. 39, art. 62, art. 88
Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'incitation à l'initiative économique
Mise à jour :
art. 45 Loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005 relative à l'encouragement du secteur privé pour le recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur -Abrogée
Code de taxe sur la valeur ajoutée
Mise à jour : Tableau B,
art. 11 ,
art. 13,
art. 15 Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Mise à jour :
art. 39 para I,
art. 39 quinquies,
art. 40 para III,
art. 40 para V,
art. 48 para I , art.
48 para Ibis,
para Iter,
para VII terdecies,
para IX,
art. 48 sexies,
art. 48 septies Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006
- Mise à jour :
art. 13 Loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d'activités économiques - Mise à jour :
art. 8bis
