CHAPITRE PREMIER - DES INVENTIONS BREVETABLES
 CHAPITRE II - DU DROIT AU BREVET

 Section I - Dispositions G?n?rales
 Section 2 - Les inventions des salari?s

 CHAPITRE III - DE LA DEMANDE DE BREVET

 CHAPITRE III - DE LA DEMANDE DE BREVET

 CHAPITRE IV - DE LA DELIVRANCE DU BREVET

 CHAPITRE V - DES RECOURS

 CHAPITRE VI - DES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DU BREVET

 CHAPITRE VII - DE LA RENONCITION, DES NULLITES ET DE LA DECHEANCE

 CHAPITRE VIII - DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION ET DE LA SAISIE DES DROITS

 CHAPITRE IX - DES LICENCES CONTRACTUELLES

 CHAPITRE X - DES LICENCES OBLIGATOIRES

 CHAPITRE XI - DES LICENCES D'OFFICE

 CHAPITRE XII - DE LA CONTREFACON ET DES SANCTIONS

 CHAPITRE XIII - DES MESURES A LA FRONTIERE

 CHAPITRE XIV - DISPOSITIONS DIVERSES