JurisiteTunisie

Les codes non abrogés

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Code de commerce : Loi n° 129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de commerce -  JORT n° 56 du 3 novembre 1959
Code de commerce maritime : Loi n° 62-13 du 24 Avril 1962, portant promulgation du Code de commerce maritime - JORT n° 23 du 4 mai 1962, pages 510 à 518.
Code de conduite et de déontologie de l’agent public : Décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l’agent public. - JORT n° 90 du 7 novembre 2014, page 2961à 2965
أمر عـدد 4030 لسنة 2014 مؤرخ في 3 أكتوبر 2014 يتعلق بالمصادقة على مدونة سلوك وأخلاقيات العون العمومي: مدونة سلوك وأخلاقيات العون العمومي
Code de déontologie du médecin vétérinaire : Décret n° 2000-254 du 31 janvier 2000, portant Code de déontologie du médecin vétérinaire - JORT n° 13 du 15 février 2000, pages 447 à 453
Code de droit international privé : Loi n° 97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du Code de droit international privé -  JORT n° 96 du 1er décembre 1998
Code de justice militaire : Décret n° 57-9 du 10 janvier 1957, portant promulgation du Code de la justice militaire - JORT n° 4 du 11 janvier 1957
Code de l'aéronautique civile : Loi n° 99-58 du 29 juin 1958, portant promulgation du code de l'aéronautique civile - JORT n° 54 du 6 juillet 1999, pages 1091 à 1106
Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : Loi n° 43 du 15 août 1979, portant approbation du Code de l'urbanisme - JORT n° 96 du 6 décembre 1994, page 1930 et suivantes.
Code de l'arbitrage : Loi n° 42 du 26 avril 1993, portant promulgation du Code de l'arbitrage - JORT n° 33 du 4 mai 1993, page 580 et suivantes.
Code de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'Impôt sur les sociétés : Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - JORT n° 21 du 29 mars 1989, pages 1468 et suivantes.
Code de la Caisse d’Épargne Nationale Tunisienne : Décret beylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d’Épargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d’Épargne Nationale Tunisienne.
Code de la comptabilité publique : Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la comptabilité publique - JORT n° 51 du 31 décembre 1973, pages 2263 à 2280
Code de la fiscalité locale : Loi n° 11 du 3 février 1997, portant promulgation du Code de la fiscalité locale - JORT n° 11 du 7 février 1997, page 173 et suivantes
Code de la nationalité tunisienne : Décret n° 34 du 26 janvier 1956, portant promulgation du Code de la nationalité tunisienne - JORT n° 8 du 27 janvier 1956 pages 101 à 105 - ratifié par la loi n° 63-7 du 22 avril 1963 - JORT du 19-23 avril 1963, page 505
Code de la police administrative de la navigation maritime : Loi n° 76-59 du 11 mai 1976, portant Code de la police administrative de la navigation maritime - JORT n° 41 du 15 juin 1976
Code de la poste : Loi n° 98-38 du 2 juin 1998, relative au Code de la poste - JORT n° 44 du 2 juin 1998, pages 1199 à 120
Code de la protection de l'enfant : Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du Code de la protection de l'enfant - JORT n° 90 du 10 novembre 1995, pages 2095 à 2103
Code de la Protection du Patrimoine Archéologique, historique et des arts traditionnels : Loi n° 35 du 24 février 1994, relative au Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels - JORT n° 17 du 1er mars 1994, pages 355 à 361.
Code de la route : Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 portant promulgation du Code de la route - JORT n° 61 du 30 juillet 1999, pages 1239 à 1252.
Code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments.  :  Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009 portant promulgation du Code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments - JORT n° 19 du 6 mars 2009, pages 678 à 685
Code de la TVA : Loi n° 61 du 2 juin 1988, portant promulgation du Code de la taxe sur la valeur ajoutée - JORT n° 39 du 10 juin 1988, page 827 et suivantes
Code de prestation des services financiers aux non résidents : Loi n° 2009-64 du 12 août 2009 portant promulgation du code prestation des services financiers aux non résidents - JORT n° 65 du 14 août 2009, pages 2316 à 2339
Code de Procédure Civile et Commerciale : Loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de procédure civile et commerciale. - JORT n° 56 des 3, 6, 10 et 13 novembre 1959
Code de Procédure pénale : Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du Code de procédure pénale - JORT n° 31 du 26 juillet 1968
Code des assurances : Loi n° 24 du 09 mars 1992, portant promulgation du Code des assurances - JORT n° 17 du 17 mars 1992, page 314
Code des changes et du commerce extérieur : Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers réunissant en un seul corps y annexé intitulé Code des changes et du commerce extérieur , les textes relatifs aux relations financières et de commerce extérieurs entre la Tunisie et les pays étrangers - JORT n° 5 du 23 janvier 1976
Code des collectivités locales : Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales - JORT n° 39 du 15 mai 2018, pages 1653 à 1716
Code des décorations : Loi n° 97-80 du 1er décembre 1997, portant promulgation du Code des décorations - Jort n° 97 du 5 décembre 1997 pages 2138 à 2143
Code des douanes : Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du Code des douane - Jort n° 47 du 10 juin 2008, pages 1748 à 1804 - En cours de mise à jour
Code des droits d'enregistrement et de timbre : Loi n° 53 du 17 mai 1993, portant promulgation du Code des droits d'enregistrement et de timbre - JORT n° 39 du 25 mai 1993, pages 715 à 736
Code des droits et procédures fiscaux : Loi n° 82 du 09 août 2000, portant promulgation du Code des droits et procédures fiscaux - JORT n°  64 du 11 août 2000, pages 1874 à 1887
Code des droits réels : Loi n° 65-5 du 12 février 1965 portant promulgation du Code des droits réels - JORT n° 10 du 19 février 1965, pages 176 à 196.
Code des eaux : Loi n° 75-16, du 31 mars 1975, portant promulgation du Code des eaux - JORT  n° 22 du 1er avril 1975, pages 612 à 616)
Code des hydrocarbures : Loi n° 93 du 17 août 1999, portant promulgation du Code des hydrocarbures - JORT n° 67 du 20 août 1999 - pages 1464 à 1491 - et le rectificatif paru au JORT n° 20 du 10 mars 2000, page 610.
Code des obligations et des contrats : Décret n° 222 du 15 décembre 1906, portant promulgation du Code des obligations et des contrats
Code des Organismes de Placement Collectif : Loi n° 83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du Code des organismes de placement collectif - JORT n° 59 du 24 juillet 2001, pages 1790 à 1796
Code des ports maritimes : Loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du Code des ports maritimes - JORT  n° 56 du 14 juillet 2009, pages 1900 à 1914
Code des sociétés commerciales : Loi n° 93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales - JORT n° 89 du 7 novembre 2000, pages 2744 à 2791
Code des télécommunications : Loi n° 1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du Code des télécommunications - JORT n°  5 du 16 janvier 2001, pages 83 à 92
Code disciplinaire et pénal maritime : Loi n° 77-28 du 30 Mars 1977,  portant promulgation du Code disciplinaire et pénal maritime publiée en trois parties dans trois numéros successifs du Journal officiel de la République tunisienne : n° 23 du 5 avril 1977, n° 24 des 8-12 avril 1977 et n° 25 du 15 avril 1977
Code du pêcheur :  Loi n° 75-17 du 31 Mars 1975, portant promulgation du Code du pêcheur publiée en deux parties dans deux numéros successifs du Journal officiel de la République tunisienne : n° 22 du 1er avril 1975, pages 616 à 618 et n° 23 du 4 avril 1975, pages 646 à 648
Code du Statut Personnel : Décret n° 229 du 13 août 1956, portant promulgation du Code de statut personnel - JOT n° 104 du 28 décembre 1956
Code du travail : Loi n° 27 du 3 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail - JORT n° 20 du 3 mai 1966, pages 716 à 722
Code du travail maritime : Loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du Code du travail maritime - JORT n° 52 du 12 décembre 1967, pages 1563 à 1574 telle que modifiée par la loi n° 95-56 du 3 juillet 1995.
Code forestier : Loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du Code forestier - JORT n° 25 du 15 avril 1988, page 559
Code minier : Loi n° 2003-30 du 28 avril 2003, portant promulgation au Code Minier entré en vigueur le 29 octobre 2003. - JORT n° 34, 29 avril 2003, p. 1272 à 1289
Code pénal : Décret n° 1 du 09 juillet 1913, portant promulgation du Code pénal - JORT n° 79 du 1er Octobre 1913
« Modifié: 10 février 2025, 12:29:14 pm 12:29 par Admin »