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Loi de Promulgation
Sommaire
Table Chronologique
Convention collective Cadre
Pr?ambule
Objet de la Convention
Champ d'application professionnel et territorial
Dur?e - R?vision - D?nonciation
Interpr?tation
Droit syndical et libert? d'opinion
R?ception des repr?sentants syndicaux
Repr?sentation du personnel dans les entreprises
Embauchage
Normes de production
P?riode d'essai
Travail des femmes et des enfants
Protection des travailleurs dans l?exercice de leurs fonctions
Bulletin de paye
Avancement et promotion
Utilisation des travailleurs dans les fonctions autres que celle de leur grade
D?lai - Cong?
Licenciement par suite de suppression d'emplois au de compression de personnel
Indemnit?s de licenciement
Cessation de service pour raison de sant?
D?mission
Certificat de travail
Changement de r?sidence ou mutation
Absence
Dur?e du travail
Repos de nuit
R?mun?ration du travail de nuit
Heures suppl?mentaires
Repos hebdomadaire
Jours f?ri?s
Cong?s pay?s
Cong?s sp?ciaux pour raison de famille
Cong?s de Maternit?
Cong?s exceptionnels
Cong?s de maladie
Cong?s pour obligations militaires
Cong?s sans solde
Discipline
Attribution du Conseil de discipline
Commission Paritaire Consultative
Composition de la Commission Paritaire Consultative
Election des membres de la Commission Paritaire Consultative
Attribution de la Commission Paritaire Consultative
Apprentissage, formation et perfectionnement professionnels
Tenues de travail et de protection.
Conservation des choses n?cessaires pour l'accomplissement du travail y compris les mati?res premi?res
Hygi?ne et s?curit?
R?gime de pr?voyance sociale
R?gime de retraite
Prime ? la productivit?
Classification professionnelle, normes professionnelles de production, bar?mes de salaires et indemnit?s accessoires de salaires
Dispositions d'application
Dispositions des conventions collectives sectorielles et d'?tablissement.
Date d'effet de la Convention
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